Décisions

Lesrapports de non-conformité sont publiés sur le site web. En cas d'intérêt public impérieux, le greffier peut publier un rapport d'enquête avec une conclusion de conformité.

Lesrapports de réexamen sont des décisions prises par le greffier en réponse aux demandes d'appel formulées par des personnes qui ont été déclarées en infraction à la loi sur la transparence des lobbyistes. L'individu peut demander un réexamen des conclusions de l'ORL dans le rapport d'enquête et/ou de toute sanction administrative pécuniaire imposée.

Lesdécisions d'exemption sont des décisions contraignantes prises par le greffier sur la base des demandes d'exemption présentées par d'anciens titulaires d'une charge publique qui demandent à être exemptés du délai de réflexion de deux ans.

D'autres rapports contiennent des détails sur les enquêtes où il a été constaté que les personnes ou les organisations étaient en conformité avec la loi sur la transparence des lobbyistes.

Les décisions du Bureau du directeur des lobbyistes sont publiées sur le site web de l'Institut canadien d'information juridique (CanLii) : https://www.canlii.org/en/bc/bcorl/.