Décisions

Les rapports de non-conformité sont publiés sur le site web. Lorsqu’il existe un intérêt public impérieux, le greffier peut publier un rapport d’enquête concluant à la conformité.

Les rapports de réexamen sontdes décisions rendues par le greffier en réponse aux demandes de recours introduites par des personnes reconnues coupables d’avoir enfreint la loi sur la transparence des lobbyistes. La personne concernée peut demander le réexamen des conclusions de l’ORL figurant dans le rapport d’enquête et/ou de toute sanction pécuniaire administrative infligée.

Les décisions d’exemption sont des décisions contraignantes rendues par le greffier sur la base des demandes d’exemption présentées par d’anciens titulaires de fonctions publiques qui sollicitent une dérogation à la période de carence de deux ans.

Les autres rapports contiennentles détails des enquêtes dans lesquelles il a été constaté que les personnes ou les organisations respectaient la Loi sur la transparence des lobbyistes.

Les décisions du Bureau du registraire des lobbyistes sont publiées sur le site web de l’Institut canadien d’information juridique (CanLii) : https://www.canlii.org/en/bc/bcorl/