Suspension temporaire des amendes

Entre le 1er avril et le 30 septembre 2026, le Bureau du registraire des lobbyistes suspendra temporairement les amendes pour certaines infractions à la LTA commises par des organisations non enregistrées et des lobbyistes consultants qui relèvent du cadre décrit ci-dessous. Cela signifie que les organisations et les lobbyistes consultants actuellement non enregistrés peuvent enregistrer leurs activités de lobbying sans risquer d’amende.

L’objectif de ce « gel temporaire des amendes » est d’accroître la transparence du lobbying en aidant les organisations non enregistrées, les associations à but non lucratif et les consultants-lobbyistes à comprendre leurs obligations légales et à s’engager dans le processus d’enregistrement. 

Le gel temporaire des amendes ne supprime aucune des exigences de la LTA. Les personnes soumises à la loi doivent toujours respecter les délais et les exigences applicables pendant la durée de ce gel temporaire. Le registraire n’étend pas ce gel des amendes aux organisations enregistrées ni aux lobbyistes-consultants enregistrés ; il ne s’appliquera pas non plus aux organisations non enregistrées ou aux lobbyistes-consultants qui auraient commis des violations flagrantes de la LTA ou tenté d’utiliser ce gel temporaire pour retarder ou entraver la transparence.

Le gel temporaire des amendes prendra fin le 30 septembre 2026.

Bien que le registraire conserve le pouvoir d’enquêter et d’imposer une interdiction de lobbying en vertu de l’article 7.2(2)(b.1), ce pouvoir restera réservé aux circonstances les plus exceptionnelles.

Cadre d’admissibilité

Les infractions apparentes aux articles suivants ne sont pas éligibles au gel temporaire des amendes et peuvent donner lieu à des sanctions administratives si une infraction est constatée :

    • Article 2.1 – Interdiction de mener des activités de lobbying en rapport avec un contrat de prestation de conseils rémunérés au gouvernement de la Colombie-Britannique ou à une entité provinciale
    • Article 2.2 – Interdiction de lobbying par d’anciens titulaires de fonctions publiques

Les infractions à toute autre section de la LTA peuvent être éligibles au gel temporaire des amendes si les critères suivants sont remplis.

Critères

1. Aucune constatation de non-conformité antérieure

• L’organisation ou le consultant-lobbyiste ne doit jamais avoir fait l’objet d’une constatation de non-conformité de la part du Bureau du registraire des lobbyistes de la Colombie-Britannique.

2. Le déclarant désigné ou le consultant-lobbyiste ne s’est pas enregistré depuis le 4 mai 2020

      • Le déclarant désigné actuel de l’organisation ou le lobbyiste consultant ne doit pas avoir été inscrit au registre des lobbyistes à aucun moment depuis le 4 mai 2020.
        • Si le déclarant désigné actuel ou le lobbyiste consultant a été inscrit au registre des lobbyistes à un moment quelconque depuis le 4 mai 2020, il ne peut pas bénéficier du gel temporaire des amendes.

3. Transparence totale et coopération

      • L’organisation ou le lobbyiste consultant doit faire preuve de transparence et communiquer sans réserve toutes les infractions potentielles ainsi que les informations pertinentes, et doit collaborer rapidement et de manière coopérative avec le personnel de l’ORL afin de saisir toutes les informations requises dans le Registre des lobbyistes.

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