Formulaire de demande de dérogation
Depuis le 1er mai 2018, les anciens titulaires d'une charge publique ne doivent pas faire de lobbying pendant une période de deux ans à compter de la date à laquelle ils ont occupé le poste pour la dernière fois.
Si vous êtes un ancien titulaire d'une charge publique, vous pouvez demander une exemption au greffier si cela est considéré comme étant dans l'intérêt public.